Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° CL17 Tombé
M. Jean-Félix Acquaviva LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« réparation »,
insérer les mots :
« intégrale de l’ensemble ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis , qu’ils soient moraux ou physiques, à toutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe.
Face à la hauteur des enjeux, les mots choisis par le législateur ne doivent pas laisser place au doute sur son intention, il est donc nécessaire d’écrire explicitement que l’action de groupe doit conduire à « une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.