Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL273 Adopté
M. Christophe Naegelen LIOTet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 octobre 2022· sort le 3 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 112
Dispositif
Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant :
« La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leurs observations et propositions sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation des brigades. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poser les bases d’un dialogue de qualité entre l’État et les élus lors des concertations relatives à l’implantation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Christelle D'Intorni, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.