Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 · Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Amendement n° CL86 Tombé
Mme Marietta Karamanli SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juillet 2022· sort le 6 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 30 novembre 2022, et non au 31 mars 2023 la date de fin du pass sanitaire dans les voyages internationaux.
En effet, le dispositif proposé en l'état du texte par le Gouvernement met de côté le Parlement durant plus de 8 mois.
Ce mode vertical de gestion de la crise sanitaire, au mépris du Parlement et des instances scientifiques, n'a que trop vécu.
Il convient donc de remettre le Parlement au centre de la gestion de la crise sanitaire, et ainsi de garantir une clause de revoyure dans trois mois.
Une fois passé ce délai, le Gouvernement aura loisir de rechercher une nouvelle prorogation de l'existence de ce pass sanitaire pour les voyages internationaux, si toutefois cela était nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.