Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 · Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Amendement n° CL66 Retiré
Mme Marietta Karamanli SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juillet 2022· sort le 6 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 30 novembre 2022, et non au 31 mars 2023 la date de fin de la prorogation du SI-DEP et de Contact Covid.
Les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid contiennent et traitent des données personnelles, sensibles car couvertes par le secret médical.
De nombreuses autorités et professionnels y ont accès.
Il convient donc de fixer strictement sa durée de vie en fonction de l'évolution de l'épidémie de Covid-19.
Cet amendement prévoit donc de garantir une clause de revoyure dans trois mois et laisse le choix au Gouvernement de rechercher une nouvelle prorogation de ces 2 systèmes d'information, si cela était toutefois nécessaire une fois passé ce délai.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.