Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 · Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Amendement n° CL64 Tombé
M. Max Mathiasin LIOTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juillet 2022· sort le 6 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer au 31 décembre 2022, au lieu du 31 mars 2023, la date à laquelle le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire et leur impact.
Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à celui proposant de limiter la prorogation des systèmes d'information uniquement jusqu'au 31 décembre 2022.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.