Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 · Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Amendement n° CL24 Retiré
M. Thibault Bazin LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juillet 2022· sort le 6 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
Le premier article prolonge jusqu'au 31 mars 2023 les dispositifs de surveillance épidémique et d'identification des cas contacts (les fichiers informatiques SI-Dep et Contact Covid).
Or le Conseil d’État, dans son avis du 5 juillet 2022, a relevé la « durée particulièrement longue de la période au cours de laquelle cette mesure sera susceptible de recevoir application ». C’est la raison pour laquelle il conviendrait de revoir ce délai très long en prévoyant une clause de revoyure pour le parlement dans les 6 mois.
C’est ce que vous propose cet amendement, qui prévoit une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 31 mars 2023.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.