Amendement n° CF46 Non soutenu

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies à l’alinéa précédent. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « trois », les mots :  « quatre ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. Ce droit existe actuellement, et il ne nous paraît pas souhaitable de le supprimer.