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Amendement n° CF41 Non soutenu
M. Philippe Brun SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 mars 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure un actionnaire qui n'a pas pu participer à un vote en raison d'une défaillance de la visioconférence peut agir contre le résultat de ce vote.
L'article prévoit que l'actionnaire doit démontrer le grief que lui fait la délibération issue du vote.
Cet amendement vise à s'assurer qu'il ne peut être répondu à l'actionnaire que son grief est irrecevable au motif que son vote n'aurait pas changé le résultat de la délibération.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.