Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF35 Rejeté
M. Mathieu Lefèvre RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ménages »,
insérer les mots :
« , pour les indépendants ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.