Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF11 Retiré
M. Mathieu Lefèvre RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« rétablir l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des TPE ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.