Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF5 Rejeté
M. Mathieu Lefèvre RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er février 2025 »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.