Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession · Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession
Amendement n° CF3 Tombé
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire
Alors que les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucun encadrement dans notre pays et sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens, cet amendement propose de poser des limites en demandant qu’aucun frais ne soit appliqué lorsque le montant placé sur le compte du défunt est inférieur à 20 000 euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.