Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires · tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Amendement n° CF2 Retiré
M. Vincent Seitlinger LRet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« estime »
le mot :
« considère ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à préciser le rôle du préfet afin de savoir, notamment, s’il fait ses estimations uniquement en fonction des capacités financières de la commune ou s’il juge aussi de la qualité du projet.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.