Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° CF32 Adopté
Mme Félicie Gérard HORet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2023· sort le 14 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 49 untricies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulé à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.