Amendement n° II-CF3260 Adopté

Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature.

La convention fiscale passée entre la France et le Qatar date de 1991 et a été renforcée en 2009, sous Nicolas Sarkozy. A l’époque, elle avait été justifiée au nom du rôle joué par le Qatar pour la stabilité au Proche-Orient et en raison de ses projets d’investissements en France. A la lumière de l’actualité récente, on peut sérieusement douter de la pertinence de cette convention au prétexte du maintien de la paix. Cette convention prévoit notamment une exonération d’impôts des plus-values immobilières réalisées sur les biens détenus en France par l’État du Qatar ou les entités publiques qu’il contrôle, comme un fonds souverain. Mais il y a bien d’autres avantages. Les Qataris résidant en France bénéficient d’un régime dérogatoire pour l’IFI, les sociétés qataries profitent de déductions sur leurs bénéfices réalisés en France et il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes ni d’imposition sur les redevances. Au total, c’est sans doute l’un des pays qui jouit du meilleur accord fiscal avec notre pays. L’objet du présent amendement est de connaître le coût de ces différents avantages.