Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF1550 Rejeté
M. Grégoire de Fournas RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 34.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à supprimer progressivement le tarif d’accise sur le gazole non routier. Compte tenu du fait que les activités et les engins concernés relèvent notamment du domaine de l’agriculture et des travaux publics et que les travaux effectués dans le cadre de ces professions revêtent déjà une importance financière non négligeable pour les entreprises qui les effectuent, cet amendement vise à retirer du projet de loi cet suppression du tarif réduit du carburant pour ces activités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.