Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF100 Adopté
M. Mathieu Lefèvre REet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Au I de l’article 1791 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».
Exposé sommaire
Les actes ayant pour objet ou pour effet de frauder ou de compromettre la perception des droits, taxes ou autres impositions relevant de contributions indirectes sont passibles de deux sanctions cumulatives aux termes de l’article 1791 du Code général des impôts : une amende dont le montant varie entre 15 et 750 euros et une pénalité dont le montant est fixé d’un à trois fois celui des droits fraudés ou compromis.
Il est ici proposé d’augmenter le montant minimal de cette amende à 200 € afin de l’aligner sur le montant de l’amende forfaitaire délictuelle requis en matière de stupéfiants.
Cosignataires
David Amiel, Louis Margueritte, Robin Reda, Charles Sitzenstuhl
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.