Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer · ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Amendement n° CF9 Adopté
M. Charles Sitzenstuhl RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« La dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, »
les mots :
« Le b du 5° du I du présent article ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.