Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer · ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Amendement n° CF6 Rejeté
M. Stéphane Lenormand LIOTet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots :
« du 1 er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions concernant la centralisation sur le Ficom des informations permettant d’identifier les comptes d’épargne règlementée détenus par les personnes physiques et morales (1 er janvier 2024) et des informations relatives à la location de coffres forts ainsi qu’aux mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales (1 er janvier 2025).
Cet amendement demande à ce que les dispositions relatives à la location de coffres forts entrent en vigueur dès le 1 er janvier 2024.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.