Amendement n° CF23 Rejeté

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « adapter le secteur de l’électricité ».

Les députés démocrates réfutent l’idée que le groupe Électricité de France serait exposé à un risque de démembrement. Le Gouvernement a lancé en 2022 une opération publique d’achat simplifiée qui lui permettra de détenir 100 % des parts du groupe EDF en 2023 et ce afin de pouvoir procéder aux investissements nécessaires à la transition énergétique et réaliser l’ambition française de neutralité carbone à l’horizon 2050.   De plus, la proposition de loi a évolué grâce au travail du Sénat, et aujourd’hui, vise, au-delà de dispositions relatives au statut du groupe EDF, à l’adaptation du secteur de l’électricité.  L’amendement présenté vise à mieux retranscrire cette réalité.