Amendement n° CF58 Adopté

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour l’ensemble de la commune, qu’elle soit située sur une seule ou plusieurs mailles géographiques. »

Du point de vue de la reconnaissance des catastrophes naturelles, la France est divisée en près de 9 000 « mailles géographiques ». Pour caractériser une sécheresse de catastrophe naturelle, l’administration évalue en effet le caractère exceptionnel de l’indice d’humidité des sols superficiels à l’échelle de la maille. Les frontières de la communes ne coïncidant pas avec celle des mailles, une commune se trouve le plus souvent à cheval sur plusieurs mailles. Cet amendement vise à préciser que lorsqu’une catastrophe naturelle de sécheresse est constatée sur une maille, c’est l’ensemble de la commune qui est reconnue en état de Cat-Nat. L’objet de cet amendement est d’éviter qu’un changement de doctrine administrative limite à l’avenir l’indemnisation à l’échelle infra-communale. Cette rédaction poursuit deux objectifs. D’une part, cet amendement veille à ce que la doctrine administrative n’évolue pas dans un sens restrictif. D’autre part, étant donné que la maille empiète sur plusieurs communes, cet amendement propose un changement d’échelle afin que la catastrophe naturelle ne soit plus constatée à partir du critère de la commune mais plutôt à partir de celui l’intercommunalité.