Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° CF43 Adopté
Mme Sandrine Rousseau ECOLO· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Aux fins de constat de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notamment sur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain, caractérisant le cycle de retrait-gonflement des argiles sur les zones concernées. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel précise que l’obligation de mesurer les variations du taux d’humidité du sol ne s’applique que dans le cas où l’arrêté ministériel vise à constater une sécheresse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.