Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° CF27 Adopté
Mme Véronique Louwagie LRet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au plus tard le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait gonflement de l'argile en vue de leur généralisation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains reprend une proposition du rapport d'information de la Sénatrice Christine Lavarde sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, et doit permettre de renforcer la prévention face à ce risque. La prévention étant actuellement l'angle mort de la politique publique de lutte contre les dégâts liés au retrait gonflement de l'argile.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Marc Le Fur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.