Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° CF25 Retiré
Mme Véronique Louwagie LRet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
En raison de la répétition de plus en plus fréquente des épisodes de sècheresse, et du fait que chaque année qui vient risque d’être plus chaude que la précédente, le critère retenu semble trop large et aurait pour conséquence de rendre trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle de sècheresse.
Le risque serait dès lors d’entrainer une forte augmentation des primes d’assurance qui empêcherait de nombreux particuliers de s’assurer.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Marc Le Fur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.