Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF2 Rejeté
M. Jean-René Cazeneuve RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 janvier 2023· sort le 1 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi fixe un seuil de détention minimum par l’État de 70 % du capital d’EDF, qui empêche la privatisation.
L’incessibilité totale du capital d’EDF créerait une inutile contrainte de gestion, alors que les cessions représentent des outils de développement et de rentabilité pour certaines activités du groupe.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.