Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CF32 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 janvier 2023· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le (le reste sans changement) ».
III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sont accordées, ainsi que les exemptions qui leur sont liées »,
les mots :
« , ainsi que les exemptions qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sont accordées ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« exemptions »,
insérer les mots :
« qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité ».
IV. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le (le reste sans changement) »
V. – Substituer aux mots :
« sont accordées, ainsi que les exemptions qui leur sont liées »,
les mots :
« , ainsi que les exemptions qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sont accordées ».
VI. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Les autorisations spécifiques demandées par (le reste sans changement) »
VII. –à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
VIII. – Modifier ainsi l’alinéa 23 :
1° S upprimer le mot « conforme » ;
2° Substituer au mot :
« délivré »,
le mot :
« rendu ».
IX. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« exemptions »,
insérer les mots :
« au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.