Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CF24 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 janvier 2023· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles » ;
2° Après les mots :
« sur le fondement »,
insérer les mots :
« du 1° » ;
3° Substituer aux mots :
« procéder, le cas échéant, aux »,
les mots :
« prévoir, le cas échéant, les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.