Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF206 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 septembre 2023· sort le 26 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 178
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l’alinéa 108 par la phrase suivante :
« Une revue des emplois, des dépenses et de la rationalisation des opérateurs de l’État est organisée au cours de l’exercice 2024. »
Exposé sommaire
Il existe aujourd’hui 438 opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structures aux statuts juridiques divers rattachées à l’État.
Les opérateurs employaient, en 2023, 479 000 agents, soit un tiers des effectifs de la fonction publique d’État.
Le présent amendement prévoit qu’au cours de l’exercice 2024, une revue des emplois, des dépenses et de la rationalisation des opérateurs de l’État soit organisée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.