Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF182 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 septembre 2023· sort le 25 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 154
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Les niches sociales font déjà l’objet d’une évaluation triennale prévue dans loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Ce dispositif est en cours de mise en place. Le dupliquer par une évaluation annuelle sur un champ plus restreint semble prématuré.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.