Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF179 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 septembre 2023· sort le 25 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 153
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots
« dépenses fiscales »
les mots :
« trente dépenses fiscales les plus coûteuses »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxième et troisième occurrences des mêmes mots au même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement restreint le champ du rapport demandé aux dépenses fiscales présentant le plus fort enjeu budgétaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.