Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF172 Adopté
Gouvernement —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 septembre 2023· sort le 25 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre
2023
2024
2025
2026
2027
Dépenses de fonctionnement
4,8
2,0
1,5
1,3
1,3
Exposé sommaire
Cet amendement actualise l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation. Celles-ci ont en effet évolué depuis l’examen du texte par le Parlement à la fin de l’année 2022. Aussi est-il nécessaire que l’objectif d’évolution, fixé par le présent article à l’inflation moins 0,5 (correspondant à une diminution des DRF en volume de 0,5 % par an), soit ajusté au regard de ce nouveau contexte macroéconomique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.