Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF82 Adopté
M. Philippe Brun SOCet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 septembre 2023· sort le 25 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toutes les nouvelles dépenses fiscales doivent être bornées, et non seulement celles qui ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle.
C’est une recommandation de la Cour des comptes dans sa note de juillet 2023 sur les dépenses fiscales.
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.