Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF7 Rejeté
M. Philippe Brun SOCet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 septembre 2023· sort le 25 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 6.
Sauf incompréhension de notre part, cet article prévoit, dès aujourd’hui, la perte de 64 milliards de ressources pour l’État :
7 milliards par an à compter de 2023, soit 35 milliards sur le quinquennat 5 milliards par an à compter de 2024, soit 20 milliards sur le quinquennat 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 4.5 milliards sur le quinquennat 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 3 milliards sur le quinquennat 1.5 milliard par an à compter de 2026, soit 1.5 milliard sur le quinquennat En outre, cela signifie, à partir de 2027, que l’État aura acté la diminution de ses recettes d’un montant de 16.5 milliards par an.
Le quinquennat précédent a déjà désarmé l’État d’environ 60 milliards d’euros de recettes par an (dont plus de la moitié ont constitué des cadeaux aux grandes entreprises), au point que les finances publiques seraient aujourd’hui « à l’euro près ». Cela justifierait la nécessité de la réforme des retraites, alors pourtant qu’elle ne permettrait que 8 à 9 milliards d’économie sur le quinquennat selon Bruno Le Maire, à mettre en lumière avec les 64 milliards de désarmement acté par le présent article.
Cette stratégie politique a un nom, « starve the beast », « affamer la bête », elle a été pensée par les conseillers du néo-conservateur Ronald Reagan, en cinq actes :
Désarmer la puissance publique, notamment en fragilisant sa situation financière Constater avec une surprise feinte qu'il n'y a plus d'argent Mettre en place des plans d'économies telle que la présente loi de programmation ou la réforme des retraites Constater avec une surprise tout aussi feinte que la qualité des services publics s'est dégradée Et justifier ainsi de s'attaquer à ces services publics. Nous proposons pour notre part d’importer autre chose des États-Unis : le plan Biden contre l’évasion fiscale et la taxe sur l rachat d’actions !
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.