Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CF503 Non soutenu
Mme Sophie Mette DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 octobre 2022· sort le 20 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la Culture afin d’apporter un soutien au patrimoine linguistique. En effet les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine comme l’indique l’article 75‑1 de la Constitution. Celles-ci sont en danger d’après l’UNESCO, l’école comme l’ensemble des politiques culturelles devraient être des relais de leur diffusion. Il convient donc d’aider à pérenniser la pratique des langues régionales.
En effet, elles contribuent à la vitalité de notre territoire en participant à la valorisation de nos traditions et favorisent la transmission d’une mémoire.
Pour ce faire, le présent amendement a donc pour objet de redéployer une partie des crédits de paiements dévolus à l’action n° 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour les affecter au bénéfice de l’action n° 3 « Langue française et langues de France » portée par le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.