Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-CF1489 Adopté
Mme Aurore Bergé REet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 octobre 2022· sort le 6 octobre 2022sous-amendement à l'amendement n° 1413
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vivants »,
insérer les mots :
« à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure du taux de TVA réduit à 10% les prestations d’équitation à savoir l'animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique, ces prestations bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5%.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.