Amendement n° I-CF908 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli vise à indexer, uniquement pour l’année 2023 et compte tenu de la forte inflation, la DGF sur l’inflation.