Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-CF515 Rejeté
M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 septembre 2022· sort le 6 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 15: · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 528 000 000 »
le montant :
« 1 120 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allouer 1,12 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit une augmentation de 592 millions d’euros. Cette somme correspond à la moitié des recettes estimées de la TTF pour 2023.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.