Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF12 Adopté
M. Charles Sitzenstuhl RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2022· sort le 4 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. »
Exposé sommaire
La France possède l’un des niveaux de dépenses publiques les plus élevés de l’OCDE, ayant conduit à une forte augmentation de la dette publique depuis le début du XXIe siècle. L’efficacité de nombreuses politiques publiques laisse cependant à désirer. Dans bien des domaines, l’action publique reste illisible par nos concitoyens, mais aussi par les élus locaux et nationaux, en raison d’un empilement et de doublons de compétences entre les différentes administrations publiques. Une amélioration de l’efficacité de la dépense publique nécessite de prioriser l’évaluation de ces doublons, afin de les réduire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.