Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° AE72 Rejeté
M. Jean-Paul Lecoq GDR-NUPES· Commission des affaires étrangères· déposé le 17 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article réduira dans les faits l’effectivité du droit au respect de la vie privée et familiale, droit fondamental consacré dans la convention européenne des droits de l’homme, à l’article 8.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.