Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° AE65 Rejeté
M. Jean-Paul Lecoq GDR-NUPES· Commission des affaires étrangères· déposé le 17 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Conditionner l’aide au développement solidaire au nombre de laissez-passer consulaires qu’un pays accorde à la France serait une ahurissante régression de notre politique d'aide publique au développement, 18 mois après avoir voté une loi d'orientation sur la politique de solidarité internationale et de développement relativement ambitieuse, le reniement serait de taille.
Un très grand nombre d'organisations non-gouvernementales et d'organisations de la société civile se sont offusquées de cette idée abjecte. L'aide publique au développement n'est pas de la charité : elle doit servir à atteindre collectivement les objectifs du développement durable des Nations-Unies qui ont pour but de rendre la vie sur Terre meilleure, et plus respectueuse de l'environnement.
Et si la porte de la conditionnalité de l'Aide publique au développement est ouverte, pourquoi pas, ensuite, la conditionner à d'autres critères ?
Ce dispositif est donc dangereux et ouvrirait une véritable boîte de Pandore.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.