Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° AE31 Rejeté
Mme Laurence Robert-Dehault RNet 10 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 17 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimé ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la durée maximale durant laquelle une interdiction de retour sur le sol français peut courir.
En effet, imposer une telle limitation est absurde en ce qu'elle pourrait trouver à s'appliquer à étranger multirécidiviste. En matière d'interdiction de retour sur le sol français, il faudrait d'avantage instaurer une durée plancher plutôt que plafond.
Cosignataires
Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.