Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° AE7 Sans sort
M. Alain David SOC-Aet 2 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 17 novembre 2023· Irrecevable (Hors champ)
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.