Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° AE28 Rejeté
M. Alain David SOCet 2 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 28 avril 2023· sort le 3 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement d’appel visant à neutraliser les effets de l’inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants effectivement programmés soit ceux effectivement perçus. Le Gouvernement a évalué que la perte de crédits pour les Armées correspondant aux effets de l’inflation serait de 30 milliards d’euros sur la période 2024‑2030. Ce montant pourrait même selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) être revu à la hausse du fait de pressions inflationnistes plus importantes et de l’augmentation du coûts des matériels militaires. Il est dès lors indispensable de trouver un mécanisme permettant de neutraliser les effets de l’inflation sur la programmation militaire. Le groupe Socialistes et apparentés invite le Gouvernement à prévoir un tel mécanisme permettant en exécution au budget des Armées de bénéficier tout au long de sa programmation de crédits exprimés en euros constants et non plus en euros courants afin que cela ne représente pas une charge supplémentaire pour le budget de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.