Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN868 Adopté
M. Jean-Michel Jacques RE· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 9 mai 2023· sort le 11 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« , qui prendra la forme d’un vote du Parlement, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’actualisation se matérialisera par un vote du Parlement, contrairement à l’actualisation de 2021 .
Cette disposition est importante pour renforcer le contrôle du Parlement sur les évolutions qui seront apportées par cette actualisation à la loi de programmation militaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.