Amendement n° DN862 Adopté

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers » les mots : « savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires ».

Le présent amendement est destiné à préciser la portée du contrôle préventif et dissuasif confié au ministre des armées concernant les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions d’une sensibilité particulière et souhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d’un État étranger ou d’une entreprise étrangère intervenant dans le domaine de la défense et de la sécurité. En effet, afin de garantir une juste conciliation entre la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et la liberté d’entreprendre, il paraît nécessaire de circonscrire les hypothèses dans lesquelles le ministre des armées pourra s’opposer à l’exercice d’une telle activité, en définissant expressément la nature des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont il entend prévenir la divulgation. A cet égard, la procédure de contrôle envisagée a pour vocation de protéger certaines catégories particulières d’informations susceptibles d’être détenues par des militaires au titre de leurs fonctions passées, eu égard à l’incidence de leur diffusion éventuelle sur l’activité opérationnelle des états-majors, directions et services auxquels ils ont appartenu et, par voie de conséquence, sur la sécurité de leurs agents. Le périmètre de ces informations peut ainsi être circonscrit aux savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, qui confèrent à la France un avantage sur ses adversaires et dont la divulgation pourrait permettre à ces derniers de développer des stratégies ou des techniques de contre-mesures.T