Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN855 Adopté
M. Jean-Michel Jacques RE· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 9 mai 2023· sort le 12 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – À l’article L. 4251‑7 du code de la défense, les mots : « de dommages physiques ou psychiques subis pendant les périodes » sont remplacés par les mots : « d’une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période ».
Exposé sommaire
Amendement miroir reprenant la formulation du nouvel article L. 4123‑2‑2 dans l’article du code de la défense traitant de la réparation intégrale des préjudices des réservistes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.