Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN534 Non soutenu
M. Christophe Plassard HOR· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 4 mai 2023· sort le 12 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , sauf recomplètement permettant d’assurer leur permanence ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux entreprises concernées par une obligation de stockage d'écouler leurs stocks stratégiques obligatoires à la condition de recompter ces stocks de manière à assurer une permanence.
En effet, l'économie de guerre ne doit pas être seulement une contrainte mais aussi une opportunité pour notre BITD. Ainsi, si les stocks stratégiques peuvent leur permettre d'être plus compétitives et d'effectuer des ventes, cela devrait leur être permis, à condition évidemment d'assurer une permanence de ces stocks afin de ne pas pénaliser l'État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.