Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN158 Rejeté
M. Pierrick Berteloot RNet 10 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 4 mai 2023· sort le 12 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette autorisation ne peut être délivrée qu’à une entreprise dont le siège se situe sur le territoire français. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons subordonner l’autorisation aux entreprises siégeant en France.
Les enjeux aussi bien environnementaux que sécuritaires nous imposent d’être extrêmement prudent en ce qui concerne le domaine sous-marin français, le fait que seules les entreprises françaises puissent s’occuper de pareils enjeux nous semble un être bon moyen de sécurité.
Cosignataires
Frédéric Boccaletti, Caroline Colombier, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Laurent Jacobelli, Michèle Martinez, Julien Rancoule, Michaël Taverne
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.