Amendement n° AS21 Rejeté

Après le 4° du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé :  « 4°  bis L’élaboration et la mise en œuvre d’évaluations standardisées, permettant de repérer les signes caractéristiques des troubles du neuro-développement, à différents niveaux de scolarité (CP, CE1, CM1, sixième, quatrième, seconde et première année de certificat d’aptitude professionnelle) ; »

Cet amendement vise à accroitre le champ de la mission de promotion de la santé à l’école en y ajoutant un objectif de détection des troubles du neuro-développement par le biais d’évaluations standardisées permettant de repérer les signes caractéristiques de troubles du neuro-développement à différents niveaux de scolarité (CP, CE1, CM1, sixième, quatrième, seconde et première année de CAP). L’objectif de cet amendement est d’étendre les possibilité de détection des troubles du neuro-développement à plusieurs étapes de la scolarité des élèves, afin que les élèves âgés de plus de six ans soient eux-aussi visés par le repérage de TND et garantir une meilleure prise en charge de ces derniers, comme c’est le cas dans d’autres pays occidentaux tels que le Canada.