Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants · visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
Amendement n° AS18 Rejeté
Mme Mathilde Paris RNet 11 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots
« sont obligatoirement »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à attirer l’attention du législateur sur les effets de bord de cette mesure qui est essentielle, si elle n’est pas accompagnée d’un élargissement du nombre de professionnels de santé pouvant réaliser les examens de repérage des TND.
En effet, cet article vise à instaurer deux examens obligatoires de repérage des troubles du neuro-développement. Or, actuellement, les délais d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous sont d’un an en moyenne et en instaurant une obligation de dépistage pour tous les enfants, à 18 mois et 6 ans, ces délais seront largement rallongés, ce qui questionne la faisabilité et l’effectivité de cette mesure au vu du manque cruel de spécialistes. Pire, cela risque de produire des effets inverses de ceux recherchés, à savoir, un retard de repérage des enfants présentant un trouble du neuro-développement, entraînant consécutivement un retard encore plus grand de prise en charge de ces derniers.
Cosignataires
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.